Le cas des sociétés disposant d’un service administratif ou comptable est le seul explicitement défini par le Code des Obligations (art. 962) et l’Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (art 8.) Sont soumis une durée légale de conservation de 10 ans.
- Les documents comptables (bilan, audit, grand livre, factures, pièces comptables, etc.)
- Les documents bancaires (ordres bancaires, relevés de compte, etc.)
- Les documents fiscaux (impôts, TVA, déclaration, etc.)
- Les dossiers relatifs au personnel (AVS, cotisation, fiche de salaire, contrat de travail, etc.)
