Le secteur médical étant soumis à une loi cantonale sur la Santé, il revient à chaque organisation de santé publique ou privée (hôpital, clinique privé, cabinet de médecin, ect.) de se référer à son canton.Le cadre général s’applique toutefois à minima :
- Art.57 Conservation du dossier
Le dossier doit être gardé aussi longtemps qu’il présente un intérêt pour la santé du patient. Si le dossier ne présente aucun intérêt pour la santé du patient ou pour la santé publique, ce dernier peut être détruit de manière confidentielle après 20 ans au plus tard.(Sont réservées les dispositions légales sur les archives publiques, du 1er décembre 2000, imposant un délai de conservation plus long, de même que si le patient souhaite une prolongation de durée de conservation de son dossier à des fins de recherche)
- Art. 39 et 40 loi sur les produits thérapeutiques (LPth)
En cas de transfusion ou si le patient a eu un rapport avec une opération ou des produits sanguins, la loi (Art. 39) indique que le dossier de ce dernier doit être enregistré de manière confidentielle et doit présenter une traçabilité totale (donneur de sang/receveur de sang/personne opérée, etc.).
Les données enregistrées et visées par l’article 39 ci-dessus ainsi que tous les documents importants relatifs au dossier doivent être archivés 20 ans (Art.40).
